9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
cyberkaiser
Bonjour à tous
Question relative à la domanialité d'un chemin.
J'habite une maison située au fond d'une impasse, dont l'unique accès est un chemin qui fait partie du domaine public non cadastré depuis un remembrement cadastral à la fin des années 1950.
Chaque parcelle numérotée de 1 à 8 appartient à un riverain, et chaque riverain ne possèdent que la parcelle où se trouve sa maison (personne ne possède de morceau du chemin).
La municipalité ne prend pas position clairement concernant ce chemin, le définissant successivement comme étant privé, puis public, puis privé sans procéder à aucune régularisation.
Il est à noter que les parcelles 2 et 3 ont été créée pendant les 80/90 (bien après le fameux remembrement donc), et les permis de construire associés déposés en définissant le chemin comme étant privé, mais sans fournir d'éléments attestant de l'existence d'une quelconque servitude.
*Question N°1 : Faut il attester de l'existence d'une servitude lors d'une demande de PC sur une parcelle enclavée ?
*Question N°2 : Comment la municipalité peut définir ce chemin comme étant privé, alors qu'il n'existe même pas de parcelle cadastrale associée et que personne n'en possède de titre de propriété ?
D'avance merci pour vos lumiéres!
https://ibb.co/QPCwqRz
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la commune doit savoir les voies qui appartiennent au domaine public et celles qui appartiennent au domaine privé, y compris son domaine privée.
il existe un fichier (FANTOIR) listant, par commune, les voies, lieux-dits et ensembles immobiliers.
1) en principe, pour délivrer un permis de construire, la commune doit vérifier que la parcelle est accessible pour les véhicules de secours, même s'il s'agit d'une servitude de passage sur le domaine privé.
2) si la parcelle n'a pas de numéro, elle n'appartient pas au domaine privé, voir ce lien:
savoir si un chemin est privé
salutations
Publié par
cyberkaiser
Bonjour
Merci pour votre retour.
C'est la tout le probléme: le chemin n'est pas cadastré, mais la mairie affirmer qu'il est privé et qu'il ne fait pas partis de son domaine privé.
Mais sans parcelle cadastrée ni titre de propriété pour aucun des riverains on tourne en rond...
Apparement Fantoir est une recensement des voies mais ne définis pas le caractére privé/public d'une voie. A moins que j'ai mal compris?
