mes parents possèdent un terrain d'un hectare en zone non constructible boisée.Ce terrain devrait devenir à moyen terme constructible : projet de ZAC.
Ils souhaitent me faire donation de ce terrain avant qu'il prenne de la valeur. La mairie qui a le projet de ZAC peut-elle exercer un droit de préemption? Peut-elle acheter ce terrain, sur quelle base: valeur réelle du terrain constructible ou valeur au moment de la donation?
merci
Qui que soit le proprio , la mairie peut toujours l ' exproprier avec une DUP
Dernière modification : 08/07/2011