Droit de passage sur un chemin

Publié le 29/03/2013 Vu 1043 fois 1 Par
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29/03/2013 12:14

Bonjour,

Je m'excuse par avance si je ne suis pas dans la bonne catégorie.

Voila le problème que je rencontre, je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme qui se situe au bout d'un chemin de terre. Ce chemin est une partie un droit de passage qui appartient à une dame et l'autre partie appartient à la mairie.

Le chemin en question est remplis de trou assez gros qui provoque à force de passer des problème aux voitures ( exemple amortisseur, enfoncement du chassis...). Jusqu'à présent je m'en suis toujours accomodé mais maintenant sa devient limite pour passer.

J'aurais voulu savoir quels sont mes droits pour pouvoir faire une demande de remise en état du chemin ( goudroner ou reboucher les trous et mettre des cailloux je sais pas se qui est faisable). Où puis-je me renseigner qu'une sont les démarches a suivres.

Je vous remercie par avance.

Modérateur

29/03/2013 13:24

bjr,
je comprends que vous avez un titre instituant cette servitude droit de passage.
il convient de consulter ce titre pour savoir qui doit entretenir ce chemin.
en l'absence de mention l'entretien est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
cdt

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