Droit de passage et refus d atribution de numeroo

Bonjour

Nous avons un terrain de 88 ares avec une maison d habitation que nous occupons et une entrée principale donnant sur une rue et un droit de passage aquis depuis toutes les parcelles( petit chemin bordant la propriété de notre voisine et qui donne sur une autre voie communale avec acte notarié qui ne dessert que nous et toutes les parcelles de notre propriété .Nous construisons actuellement une maison neuve et avons fait une division parcellaire pour que cette nouvelle maison utilise uniquement à terme ce droit de passage uniquement.

Notre voisine ne nous pose pas de probleme quant au passage mais le maire ne veut pas nous attribuer de numero de rue sans avoir l accord de notre voisine qui ne l accepte pas .

Notre nouvelle maison qui sera à terme locative n a donc pas de numero de rue , elle n est pas enclavée mais que peut on faire valoir pour obtenir ce numero ? Je suis prenneuse de vos connaissances et de vos expériences.

Merci bien

Bienvenue


le maire ne veut pas nous attribuer de numero de rue sans avoir l accord de notre voisine qui ne l accepte pas.


Quelle en est la raison ?

A défaut, avez vous demandé à la mairie si l'utilisation d'un "bis" est possible ?
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Non car la rue qui dessert notre habitation principale n est pas la même que celle qui dessert le droit de passage et la maison locative.

bonjour,

est-ce un simple problème de numéro de rue ou ne s'agit-il pas d'un problème d'accès de la parcelle issue de la division à la voie publique qui sera retrouve enclavée et qui devrait se faire par votre terrain.

salutations

Nous avons racheté en sci une partie de notre terrain donc la parcelle sur laquelle est construite la maison ne nous appartient plus en nonm propre et englobe le passage qui mène à la rue .
Nous ne donneront pas de droit de passage sur notre terrain ( celui avec notre maison perso).
La parcelle n est donc pas enclavée et a une sortie sur la route par ce chemin de 3m sur lequel nous avons une servitude de passage .
Le problème est bien un problème de numéro que le maire ne veut pas nous accorder .
Peut il s y opposer dans ce cas nous n aurions pas de numero de rue ?

bonjour,

la numérotation des rues est une obligation pour toutes les communes, c'est une prérogative du conseil municipal et non du seul Maire.

votre Maire n'a donc pas le pouvoir, ni le droit de vous refuser un numéro pour votre maison.

voir ce lien :

numérotation des rues

salutations

Bonjour,

Puisque vous avez une entrée principale qui donne sur une rue, le chemin de 3 mètres est une servitude conventionnelle de passage, qui n'est pas une voie ou rue.

La servitude de passage, au vu de l'article 700 du Code civil, concerne toutes les parcelles issues de la division.

Si la parcelle que vous concervez a toujours son entré principale qui donne sur une rue, la parcelle que vous vendez devient enclavée bien qu'ayant une servitude conventionnelle qui ne peut que suppler un accès à la voirie publique.

Donc le Maire a raison de vous refuser d'attribuer un numéro (même bis, qui en plus n'a rien à voir) à un passage qui n'est pas une voie.

Une parcelle dont le seul accès ne peut se faire que par une servitude condentionnelle est enclavée ; une servitude conventionnelle est exclusive d'une servitude légale.

Cdt.
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