Droit de passage non respecté depuis plus de 30 ans

Publié le 22/05/2009 Vu 3531 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2009 18:42

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle sur un petit lotissement construit depuis 1983. Ce lotissement d'une vingtaine de maisons est construit en impasse et ma parcelle est la toute dernière du lotissement.

Notre lotissement est entièrement privé, toutes les parties communes sont en indivision, et l'ensemble des copropriétaires a la charge complete de l'entretien des jardins, parkings et voies d'accès.

De mon pas de porte jusqu'à la voie publique, il y a environ 300 mètres de voie privée.

Derrière ma parcelle , se trouve une autre parcelle de 700 m² en friche depuis bien avant mon arrivée en 1999. Cette parcelle enclavée bénéficie dans les textes d'un droit de passage vers la rue principale du village se trouvant à peine à 50 mètres encore derrière.

Les héritiers de cette parcelle en friche viennent de déposer une demande d'information en mairie pour y faire construire une maison. La mairie leur a répondu que le terrain serait en effet constructible pour autant qu'une voie d'accès d'au moins 4 mètres de large soit aménagée. Elle leur demande de se mettre en contact avec nous pour négocier l'accès à leur parcelle via nos 300 metres de voie privée. Ce qui viendrait empiéter sur nos espaces communs.

Le droit de passage direct à la voie publique dont la parcelle bénéficiait initialement, (ces fameux 50 mètres), n'a jamais été respecté ni réclamé pendant ces 30 dernières années. Une maison ou annexe y est d'ailleurs actuellement construite. Les 4 mètres de large auraient été assurés sans la construction de cette annexe.

Est il normal que notre lotissement patisse du fait que le droit de passage initial n'ait pas été respecté par un voisin peu scrupuleux ?

Est il normal que la mairie suggère un arrangement avec notre assemblée de copropriétaires alors que la distance par rapport à la voie publique est sans aucun doute la plus longue par chez nous ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter