Droit pour construction de fenetres

Publié le 28/03/2012 Vu 1298 fois 2 Par
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28/03/2012 13:48

Bonjour,
Je vous contacte car j'aimerais avoir une réponse précise et exacte à cette question:

Mon voisin, veut construire une fenêtre qui donne vue sur mon toit, (nos maisons son collées l'une à l'autre). En tant que propriétaire de la maison d'en face, je ne veux pas car cela m’empêcherais par la suite, si je le souhaite de construire un étage en plus. Cela me bloquerais totalement l'accès.

Je souhaiterais savoir si mon voisin à le droit de créer cette fenêtre sans mon accord. Est ce qu'il a le droit de faire sans mon accord une fenêtre qui s'ouvre ? et a -t il le droit de faire une fenêtre seulement en gros carreaux (je ne me souvient plus comment cela s'appelle), mais il s'agit d'une fenêtre à gros carreaux qui ne s'ouvre pas.

Merci de votre réponse.
Cordialement

28/03/2012 13:58

Bonjour,
Le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du Code civil. Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et 6 décimètres pour une vue oblique.
En dessous : interdiction absolue de créer des ouvertures.

28/03/2012 16:31

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Dans mon cas, il s'agit d'une vue oblique.
J'ai entendu dire que créer un "Jour" de tolérance ou de souffrance était possible (carreau de gros verre), sauf dans le cas, où le mur est un mur mitoyen, et à partir de ce moment mon voisin doit me demander l'autorisation, est ce bien exact?

Comme je vous l'ai dit précédemment sa fenêtre donnerais une vue sur mon toit et m’empêcherai donc par conséquent toute construction d'un second étage.

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