DROIT DE PREEMPTION SUR PARCELLE BOISEE MITOYENNE

Bonjour,

Propriétaire d’une maison sur une parcelle boisée, mon voisin à mis en vente deux parcelles boisées parallèles, dont l’une été mitoyenne de mon terrain. Comme l’oblige la loi N°2010-874 du 27 juillet 2010, et son article L 514-1 du code forestier, mon voisin m’a proposé l’achat de ces parcelles. J’ai répondu en AR dans le délai d’un mois imparti, que la parcelle directement mitoyenne m'intéressée au prix proposé. Il n’a pas été tenu compte de mon souhait, et les parcelles vendu à un tiers, sous prétexte que je devais obligatoirement acheter les deux parcelles.
Il est à signalé, que la soit disant obligation d’acheter les deux parcelles ne m’a été indiqué par le notaire du vendeur qu’après que la vente au tiers ai eu lieu…….
Puis je porté ce préjudice devant la justice, et demander une annulation de la vente au terme de l’article L 514-2
Merci


Non . Offre globale => acceptation globale , ou rien
En matière de préemption ( en règle générale ) , la morcellisation ( dder à Ségo ) de l ' offre n ' est pas admise , ni sa segmentation , ni son morcellement , ni sa fragmentation ou division
On accepte " in globo " , sinon on ne peut pas préempter Dernière modification : 03/11/2011