Droit de rétractation terrain lotissement

BONJOUR (respect des CGU SVP)

Sur le compromis de vente d un terrain en lotissement soumis à un permis d amenager le droit de rétractation de 10 jours s applique t il ou pas? Article L448-2. En sachant que ce terrain est viabilisé depuis longtemps ce droit de retractation s applique t il quand même . Le vendeur me dit que non, que cela ne fonctionne que pour les terrains en cours de viabilisation. Je voudrais être sûre pour avoir une garantie de sortie. Dernière modification : 09/03/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

L'acheteur en lotissement peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours, le délai de rétractation s'applique aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

https://chambre-gironde.notaires.fr/
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)