9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
val 57
BONJOUR (respect des CGU SVP)
Sur le compromis de vente d un terrain en lotissement soumis à un permis d amenager le droit de rétractation de 10 jours s applique t il ou pas? Article L448-2. En sachant que ce terrain est viabilisé depuis longtemps ce droit de retractation s applique t il quand même . Le vendeur me dit que non, que cela ne fonctionne que pour les terrains en cours de viabilisation. Je voudrais être sûre pour avoir une garantie de sortie.
Dernière modification : 09/03/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
L'acheteur en lotissement peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours, le délai de rétractation s'applique aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.
https://chambre-gironde.notaires.fr/
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)
