Droit d'utilisation photo aérienne dans le cadre d'un contrôle de

Publié le 10/04/2014 Vu 1047 fois 0 Par
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10/04/2014 13:58

Une municipalité a t'elle le droit d'utiliser une photo aérienne pour un contrôle de conformité sur les dimension de la maison, où elle exige une inspection intérieure de cette maison, (sachant que les délais de contrôle sont dépassés depuis deux ans) ?

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