ECLAIRAGE PUBLIC SUR DROIT DE PASSAGE

Publié le 02/10/2011 Vu 1555 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2011 01:45

Bonjour,
Je viens d'acquerir une proprieté sur laquelle un droit de passage tous usage existe,il dessert plusieurs maisons.
Il se trouve que la commune à installé un eclairage public sur la bande de terrain qui constitue le droit de passage ceci sans doute depuis fort longtemps.
Cette installation eclaire non seulement l'impasse (qui m'appartient) qui dessert les riverains, mais aussi et surtout l'ensemble de mon jardin toute la nuit ce qui est fort genant et me prive de toute intimité.
La prescription trentenaire s'applique t-elle pour ce genre d'installation, dans la negative pensez vous que je suis en droit de demander la supression de cet eclairage?
Je vous remercie des réponses éclairées que vous m'apporterez.

02/10/2011 02:29

Si ça s'est fait avec accord ou demande d'un précédent propriétaire, vous ne pouvez revenir dessus

02/10/2011 03:45

Merci de m'avoir lu ,cela veut-il dire que à contrario si aucune autorisation n'a été donnée je peux demander le retrait de l'installation.
LE DROIT DE PASSAGE DELIMITE UNE IMPASSE REPERTORIEE AU CADASTRE
Le maire peut-il se retrancher derriere son pouvoir de police et son devoir de protection des individus pour ne pas faire droit à ma demande.
Merci de votre réponse
Papaloi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter