effet d'un arrêté de retrait de permis de construire

Bonjour,

Le 15 juin 2023, jai contesté au tribunal administratif un arrêté de permis de construire délivré le 20 avril 2023 avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de PC (délai qui expirait le 25 avril 2023). Ce permis a été accordé en régularisation d'une construction déjà achevée et réalisée sans permis.

Le maire et le bénéficiaire du PC ont recu une copie du texte intégral de mon recours dans les 15 jours suivants ma saisine.

Le 10 juillet 2023, le maire a informé le pétitionnaire de son intention de retirer son permis de construire en raison de mon recours contentieux et l'a invité à présenté ses observations.

Aujourd'hui 20 juillet 2023, le maire m'a informé avoir signé hier le 19 juillet 2023 un arrêté de retrait du permis de construire pour echapper au procès en me précisant qu'il demeure saisi de la demande initiale de permis et qu'il m'appartient de constester cette nouvelle décision tacite...

Ma question:

Etant donné que le maire demeure saisi de la demande initiale de PC (délai d'instruction expiré depuis le 25 avril 2023) et à défaut d'une nouvelle décision formelle signé par le maire, est-ce que son arreté de retrait du permis de construire qu'il avait délivré le 20 avril 2023 rend le pétitionnaire bénéficiaire d'un permis de ocnstruire tacite et à partir de quand puis-je contester ce nouveau permis tacite ?

Cordialement, Dernière modification : 21/07/2023 - par Mathieu DIDLOT

Bonjour,

Merci pour la réponse.

L'arrêté de retrait daté 19 juillet 2023 ne sera pas contesté par le bénéficiaire du PC, même s'il n'y a eu effectivement aucune procédure contradictoire (le bénéficaire s'est manifestement concerté avec le maire).

Le bénéficiaire a d'ailleurs confirmé sa demande de permis de construire quelques jours plus tard, le 27 juillet 2023.

En se bornant à retirer le PC (qu'il soit tacite ou express) délivré le 20 avril 2023 (en effet, l'arrêté du 19 juillet 2023 ne porte que sur le retrait du PC délivré et pas sur le refus de la demande de PC), le maire reste saisi de la demande initiale de PC confirmée par le bénéficiaire le 27 juillet 2023 et doit donc prendre une nouvelle décision.

Le sens de ma question est, dans l'hypothèse où le maire ne prend aucune nouvelle décision expresse, quelle sera la date de naissance du permis délivré tacitement ?

Par avance, merci pour vos avis.