Empiètement sur un chemin communal.

Publié le 26/09/2023 Vu 792 fois 1 Par
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26/09/2023 12:54

Bonjour,

Je me suis porté acquéreur d'une maison desservie par un chemin communal or à l'entrée de ce chemin, un propriétaire a empiété d'au moins 1 mètre sur ce chemin, rendant impossible le passage de camions de livraison ou même des pompiers.

Je ne sais pas depuis combien de temps cet empiétement existe, mais je sais que le camion de fioul y passait ainsi que des caravanes etc.

A qui dois-je m'adresser ?

Ce voisin doit-il démolir cet empiétement et arracher sa haie qui déborde également ?

D'avance, merci de vos réponses.

26/09/2023 13:32

Bonjour,

Si vous avez la certitude qu'un propriétaire empiète d'un mètre sur un chemin communal alors adressez-vous au service de l'urbanisme de votre commune.

Règle générale: si ça fait plus de trente ans que cet empiètement existe alors ce propriétaire peut, aux termes de l'article 2258 du Code civil, revendiquer la propriété de la partie de chemin empiétée (bon, il faut quand même la validation d'un juge en supposant qu'il accepte qu'un camion de pompiers ne puisse pas passer)

Cordialement

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