EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIQUE

Publié le 18/10/2012 Vu 3014 fois 1 Par
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17/10/2012 19:49

BONJOUR

LORS DES TRAVAUX DE VOIRIE QUI ON ÉTÉ FAIT DEVANT MON PORTAIL, J EN EST PROFITE POUR FAIRE UN NOUVEAU SEUIL POUR UN FUTURE PORTAIL COULISSANT DEVANT MON MUR.
LE BÉTON NE DÉPASSE QUE DE 20CM SUR LE NOUVELLE ROUTE, MAIS LA MAIRIE ME DIT QUE J'AURRAI DU DEMANDE ET QU' ILS POURRAI ME FAIRE CASSER LE BÉTON.

QUE DOIT JE FAIRE?

MERCI DE VOTRE AIDE

Modérateur

18/10/2012 00:15

bjr,
négocier avec la mairie cette occupation contre une indemnité (comme une terrasse de café)mais je crains qu'elle ne vous oblige à libérer la surface du domaine public que vous occupez illégalement c'est à dire vous contraigne à la démolition.
sachant que le domaine public est inaliénable, la mairie pourra toujours revendiquer pour récupérer ce morceau de terrain.
cdt

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