J'ai fait élaguer les branches dépassant sur propriété de mon voisin. Celui ci nie la réalité des travaux devant le juge d'exécution des peines. J'ai apporté la preuve que les travaux ont été réalisés. Est-ce que je peux bénéficier d'une indemnisation au titre de l'article 700 et de dommage et intérêt ?
Merci et cordialement.
Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse
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