
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
je voulais faire établir par un expert géomètre une expertise perte d'ensoleillement mais la construction sur le terrain voisin à mamaison n'a pas encore démarrée. Ils finissent le terrassement Faut il attendre que la construction soit finie pour demander l'expertise ?
Merci par avance pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
en principe, il faut que le préjudice soit certain et actuel, donc il faut attendre la fin du gros oeuvre, mais vous pouvez demander la mesure de lensoleillement avant travaux.
voir ce lien : recours-perte-d-ensoleillement
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net