Extension d'une maison qui n'est pas conforme

Bonjour,
Je souhaite racheter la maison de ma belle mère et l'agrandir pour pouvoir garder ma belle mère avec nous. Le problème est que le permis qui a été accordé en 1983 (pas à mes beaux parents mais à l'ancien propriétaire) respecté les règles de hauteur, mais la maison a été construite en augmentant en aval la hauteur (+1,30m par rapport au maximum autorisé). La maison a été vendu à mes beaux parents ainsi mais apparemment ils n'ont pas relevé ce point chez le notaire. Aujourd'hui je souhaite déposer un permis pour l'agrandissement de la maison (celui-ci respectera le PLU) mais j'ai peur qu'il me soit refusé vu que l'existant n'est pas conforme. Est-ce qu'il y a prescription? Est ce que je dois rajouter de la terre pour avoir la bonne hauteur? Qu'est-ce que je peux faire si le permis est refusé?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement

Bonjour,

le mieux est de déposer un dossier d'agrandissement . Vous ne risquez rien d'autre qu'un refus et l'obligation de déposer un permis de régularisation.

Au plan pénal, la prescription étant de trois ans , vous ne risquez rien.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com