SCI Familiale et DPU

Bonjour, Je possède une SCI familiale, propriétaire d'une maison qu on veut vendre. Par voie normale, la DIA a abouti à la préemption directe. Pouvons nous contourner la préemption en faisant une cession de toutes les parts sociales à l'acquéreur évincé ? Comment et auprès de qui s 'adresser? Merci.

Bonjour

Les parts de sociétés civiles immobilières échappaient autrefois naturellement au DPU, puisque ce droit n’avait vocation à s’appliquer qu’aux immeubles et non aux meubles.

Ceci est terminé depuis la loi Alur...

https://chambre-gironde.notaires.fr/2020/03/02/droit-de-preemption-urbain-et-cessions-de-parts-de-sci/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour, dans le cas de ma SCI familiale, si je cède toutes les parts, le DPU est applicable ou non ?

Avez vous ouvert le lien communiqué?
Le réponse est claire, le DPU s'applique comme dans une vente directe.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)