Fausse dommage ouvrage. Estimation préjudice

Publié le 05/04/2011 Vu 2614 fois 1 Par
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05/04/2011 10:32

Bonjour,
J'ai fais construire ma maison en 2008, par un constructeur; suite à une fuite, j'ai contacté l'assureur pour la dommage ouvrage, car le constructeur à fait faillite depuis, et ils m'ont dis que l'attestation de la DO est fausse,j'ai déposé plainte et je suis convoqué au Tribunal. Je vais me porter partie civil pour demander des dommages et intérêts. Comment estimer le préjudice? La moins-valus de la maison?

05/04/2011 15:37

Bonjour,

Dans votre situation, il faut que soit établie une expertise afin d'estimer le montant des dommages et intérêts qui pourrait vous indemniser.
Maintenant, si votre constructeur est en liquidation judiciaire, sachant que la Compagnie d'assurance nommée dans votre document ne paiera pas puisqu'il s'agit, semble-t-il d'un faux, je me demande qui va pouvoir verser ces dommages et intérêts à part le Mandataire liquidateur. En aura-t-il les moyens ?
Les dégâts sont-ils importants ?

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