FENÊTRE SUR COUR PRIVATIVE (condamnée par voisin)

Appartement en RDC
1 fenêtre donnant sur cour privative ayant été condamnée par le voisin (propriétaire de la cour) pour y faire une extension (du type véranda)
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Bonjour,
Mon voisin a fait une extension de son logement (RDC en copropriété) dans sa cour. Une des fenêtres de mon logement - donnant sur cette cour - est désormais obstruée/condamnée par cette extension (la véranda ayant été construite à même le mur sur lequel se trouve ma fenêtre).
Je souhaite pouvoir avoir l'usage de cette fenêtre (ouvrir/fermer) afin d'améliorer la ventilation de mon appartement (RDC humide).
De quel recours est ce que je dispose s'il vous plaît.
En vous remerciant pour vos lumières.
Virginie

NB : le voisin en question a eu l'accord de la copropriété pour cette extension (ceci etant, la condamnation de ma fenêtre n'a à aucun moment été évoquée, et du coup acceptée).

bonjour,
votre voisin a obtenu un permis de construire et l'autorisation de votre a.g. pour exécuter ses travaux sans que personne ne conteste ses travaux ?
depuis combien de temps votre fenêtre est-elle obstruée ?
salutations

Bonsoir,
Il a eu l'autorisation à la majorité (non l'unanimité) lors d'une AG, mais les plans soumis ne mentionnaient à aucun moment l'obturation de la fenêtre.

Quant au permis de construire, j'imagine qu'il l'a eu oui mais une fois encore, ma fenêtre n'était pas indiquée dans les plans...

Ma fenêtre est obstruée depuis 3 ans maintenant.

En vous remerciant pour votre retour,
Virginie

Bonjour,
Je me permets de vous relancer. Serait-il possible de m'aiguiller s'il vous plaît?
Je vous remercie et vous souhaite une excellente journée.

Chère Madame,

Dans la mesure où la présence excessive d'humidité vous causerait un préjudice, celui-ci pourrait être qualifié de "trouble anormal de voisinage", principe que la jurisprudence a dégagé sur le fondement de l'article 544 du Code Civil.

Un constat d'huissier, voire une expertise pourra vous permettre d'établir une preuve de ce fait et de saisir le juge afin d'obtenir réparation, voire la démolition de l'extension.

La Cour de Cassation s'est d'ailleurs très récemment prononcée à ce sujet : 7 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-13309
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[url=../../blog/maitre-luc-pasquet-avocat/]Maître Luc PASQUET[/url], Avocat au Barreau de LORIENT [color=#666666;]02 97 21 03 51[/color]

Bonjour à tous j'aimerais avoir une réponse j'ai acheté une maison il y a 1ans il y avait une fenêtre condamnée j'ai des photos vu sur ma cour le voisin l'a décondané sans demander si ça me dérange ou pas j'aimerais savoir s'il a le droit en plus je ne pourrai plus faire de barbecue ni me mettre sur ma terrasse pour bronzer ou inviter des amis ou si il lui faut un certificat d'urbaniste et demander l'autorisation à son voisin ,en plus il ne vivra pas de dans ça sera des locataires.cordialement

bonjour,

je comprends que la maison de votre voisin comporte une fenêtre condamnée et qu'il a rouvert cette fenêtre.

pour répondre, il faut disposer de plusieurs renseignements :

- distance de la fenêtre à la limite de propriété ?

- depuis combien d'années, cette fenêtre existe-t-elle ?

Avant d'acheter, vous n'avez pas posé de question sur la présence de cette fenêtre ?

salutations

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonsoir,

Cette section du Code civil apportera les réposes à votre question.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.