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Un entrepot municipal jouxtant notre propriété est en cours de transformation en immeuble d'habitation. Ce bâtiment avait des ouvertures sur notre jardin (chassis fixes et verre dépoli). Nous avons envoyé une lettre rec avec AR au promoteur et à l'architecte pour demander que les ouvertures soient de nouveau équipées de chassis fixes et verre dépoli. Nous n'avons eu aucune réponse. Ce matin des fenêtres avec verre transparents ont été posées. Quel est notre recours ? (nouvelle lettre avec AR, saisie du tribunal ?)
il y a des regles , des servitudes , des distances a respecter, sans doute un permis de construire octroye a verifier..
les services de l'urbanisme de la ville devraient pouvoir vous informer en esperant qu'ils n'ont pas octroye de passe droit pour leurs ateliers municipaux!!!!
Merci, on ne s'est pas compris. Il y a un PC que nous avons pu consulter mais rien sur les fenêtres. D'après les textes ils n'ont pas le droit de faire ces fenêtres. Le problème est qu'ils le font quand même... ma question était : doit-on faire une mise en demeure ou quelque chose de ce genre...
Si vous êtes sur de votre droit et pouvez le faire confirmer par un professionnel du batiment et par huissier, je crois que pour une affaire en cours c'est la procedure de refere qui est adaptée.
j'espere que vous avez des photos et documents avant , pendant etc...
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