Fondation empiétant chez mon voisin

Bonjour l'entrepreneur qui a construit ma maison a fait dépasser ma fondation du garage d'un dizaine de centimètres .Le voisin a l'intention de faire un recours. J'ai contacté l'assurance décennale de mon entreprise et il dise que l'erreur d'imlantaion n'est pas couverte.

Alors que a plusieurs reprises les tribunaux ont bien confirmé que cet erreur était couverte par la décenalle.

Je ne comprends pas

Bonjour,

Si ça peut vous aider:

Article L241-1 du Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article 1792 du Code civil:

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-2 du Code civil

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Cordialement

bonjour,

vous communiquez à l'assurance de votre constructeur les références de l'arrêt de la cour de cassation qui indique le contraire de ce qu'elle vous prétend.

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

arrêt cour de cassation du 18 mard 2021, pourvoi 19-21.078

salutations

bonjour

n'y aurait il pas une possibilité d'acheter la bande de terrain de 10 cm ?