9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je voudrais savoir si dans une copropriété on peut demander en A G un agrandissement: construction d'un garage accordé par la copro et le transformer sans rien demander par la suite en un habitation? Merci pour vos réponses.
Modérateur
bjr,
sur le plan du droit de l'urbanisme, comme vous changez la destination de ce local, il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie.
si l'a.g. de la copropriété vous donne l'autorisation de construire un garage, cette autorisation ne vaut pas bien sur pour une habitation.
cdt
Merci pour votre réponse, nous allons voir avec le syndic s'il veut bien bouger pour rectifier le souci. Il semble de plus en plus évident que les copropriétaires font ce qu'ils veulent y compris sur des espaces verts communs cela devient une source de tension entres les copropriétaires encore un grand merci. Isabelle
Modérateur
bjr,
dans un copropriété, il est normal que ce soit les copropriétaires qui décident lors d'une a.g. en fonction du règlement de copropriété et de la loi de 1965.
le syndic est la pour gérer et appliquer les décisions de l'a.g.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter