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bonjour, j'ai posé cette question sur le forum juridique,
je tente ma chance ici aussi,
Une société a posé de l'isolant sur le mur contigu de ma maison, les voisins ont fait arreter la pose sur ce mur car cela créé un surplomb qui est interdit, il manque le crépis sur l'isolant,
cela fait 2 ans que l'affaire est bloquée, j'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise pour manquement au devoir de conseil,
la garantie decennale existe et j ai contacté l'assureur qui va deposer une demande pour prise en charge, je risque bien sur de recevoir une reponse negative,
sauf que mon cas est spécial, je ne trouve pas dans quelle case il se situe,
j'ai trouvé ca sur le net :
" la garantie décennale pour impropriété à destination par inaptitude"
un lien pour expliquer tout cela :
https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/garantie-decennale-et-impropriete-a-la-destination-de-l-ouvrage-partie-3-impropriete-par-inaptitude-a-la-destination
avez vous deja rencontre ce genre de cas,
j'esperes que l'assurance va accepter de prendre en charge la dépose de l'isolant,
sinon il me restera la voie judiciaire mais c'est compliqué car les 2 associés ouvrent et ferment des SARL, par contre le nom de leur groupe ne change pas, et la garantie decennale est toujours la même et est encore active,
merci d'avance pour votre aide,
BONJOUR... Ce "droit de surplomp interdit " n'a donc pas respecté les termes du droit de surplomb et de tour d'échelle, institués par la loi climat ?
Droit-de-surplomb-pour-l-isolation-thermique-par-l-exterieur
Bonjour,
non, aucune règle pour faire appliquer ce droit de surplomb n'a été respectée, l'entreprise m'avait caché ces regles applicables,
donc cette isolation est il me semble illegale,
je me demande si la garantie decennale peut s'appliquer dans mon cas,
cdt
Bonjour,
Pourquoi vouloir déposer l'isolant ? Il faut au contraire s'appuyer sur la nouvelle loi et proposer au besoin d'indemniser votre voisin et terminer cette isolation.
ils refusent tout dialogue,
la tentative de mediation a échoué, ils ne se sont pas présentés,
oui, c'est prévu
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