gene construction voisin direct

Publié le 09/08/2021 Vu 931 fois 2 Par
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08/08/2021 18:59

Bonjour, (un Bonjour est obligatoire ici, sur votre 1er message)

Après un recours gracieux à la mairie pour contester un permis de contruire (un pavillon construit à 4 m de chez moi, 8 metres de hauteur prévus, un mur neutre devant les fenêtres des chambres et un puisard à moins de 4 m de mes fondations) qui a été refusé et une requête administrative, via un avocat, pour recours devant le tribunal administratif, il me demande aujourd'hui de déposer un mêmoire de désistement au motif que ma requête est irrecevable (vice de procédure lors de l'envoi du recours au propriétaire).

J'ai donc confirmé le désistement, et il me précise que me désister de la procédure devant le tribunal administratif ne me prive pas de la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, pour obtenir indemnisation.

Il indique en outre que cette action ne permetta pas la destruction de la maison mais uniquement une indemnisation.

Vu les articles postés sur votre site (qui pour certains ressemble à ma situation), pouvez vous me confirmer que l'on pourra demander la destruction, à défaut de l'empêcher et pas seulement des indemnisations ?

Doit-on prendre aussi un avocat spécialisé en urbanisme pour poursuivre la procédure au civil ?

%erci d'avance. Dernière modification : 09/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

08/08/2021 19:46

merci pour votre réponse.

oui un avocat est obligatoire je comprends bien, mais faut il qu'il soit spécialisé en urbanisme ou un avocat normal suffit?

08/08/2021 20:39

Bonjour,

Pour vous aider dans votre recherche d'avocat, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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