M2 de mon grand chemin devenus communal

La maison que vient de me donner ma mère possédait un long chemin devant ou les voitures pouvaient passer. Dernièrement la mairie a fait passer cet endroit en communal. J'ai appelé le maire qui me dit "votre mère ne voulait pas des mètres carrés qu'on lui a proposé pour agrandir son jardin parce qu'elle n'avait pas envie de débroussailler" !! Tout ça était soit disant verbal !!! mais moi je ne suis pas d'accord car ces mètres carrés sont très importants et pourraient agrandir énormément notre jardin. Ma mère a toujours usufruit. Comment faire et à qui m'adresser pour que les mètres carrés me soient restitués par l'agrandissement du jardin ? Ma mère me dit qu'elle n'a jamais refusé de proposition, elle m'avait d'ailleurs parlé de cet éventuel agrandissement du jardin depuis au moins 2 ans ! Merci de votre réponse

bonjour,
on ne passe pas un chemin privé en chemin communal uniquement parce que le maire en a envie, il faut au minimum passer chez un notaire.
donc si aucun acte n'a été fait pour ce changement de propriété, vous en êtes toujours propriétaire.
par contre votre propriété doit être grever d'un droit de passage.
vous devez donc indiquer au maire, qui le sait, que vous êtes toujours propriétaire de ce chemin.
salutations

Ma mère me dit qu'elle n'a eu aucun papier de notaire du côté de la mairie. A qui dois-je m'adresser pour que ces mètres carrés soient restitués ? Un notaire, un géomètre expert, un avocat, un conseiller juridique ? J'ai le nombre de m2 total sur la donation.

ces mètres carrés n'ont pas à vous être restitué puisque vous en êtes toujours propriétaire.
la propriété est-elle grevée d'un servitude de droit de passage ?

En fait devant la maison il y avait la moitié du chemin à la maison et l'autre moitié au propriétaire d'une vieille grange abandonnée en face. Il faudrait que je vous fasse un croquis pour expliquer vraiment la situation. Mais je voudrais bien savoir à qui m'adresser pour ces mètres carrés qui sont à la mairie maintenant ? Cet été par exemple des agents communaux sont venus couper l'herbe devant alors que d'habitude c'était nous qui le faisions. Le facteur passait par là et des voisins aussi mais ce chemin/route n'appartenait pas du tout à la mairie avant.

si je comprends bien ces mètres carrés n'ont jamais appartenu à votre mère contrairement à ce que laissait croire votre premier message.
le propriétaire de la grange a peut être vendu ces mètres carrés à la mairie.

Mais si Youris, ces mètres carrés appartenaient à ma mère. Il y a environ 2m de large sur 40 mètres de long. Est-ce un métreur, un géomètre, un notaire ? qui pourrait nous faire prouver à la mairie qu'elle doit nous restituer le nombre de mètre carrés en agrandissant notre jardin comme elle avait dit à ma mère "on va vous acheter votre partie pour que ça devienne communal mais on vous rendra vos mètres carrés en vous agrandissant votre jardin" chose qui n'a pas été faite...

bonjour,
vous pouvez faire appel à un géomètre expert pour borner votre terrain.
salutations

Bonjour joelle,

Une fois votre terrain borné par le géomètre expert, si vous n'avez aucune servitude (droit de passage) sur vos 2 mètres, vous clôturez votre propriété selon le bornage du géomètre expert en récupérant ces 2 mètres.

Merci pour votre réponse. J'ai appelé un géomètre expert et il va se déplacer pour mesurer exactement le nombre de m2 à ajouter au terrain. En fait d'après ce que j'ai compris c'est un genre d'échange. La commune doit redonner les mètres carrés qu'elle a pris.