Bonjour,
Une habitation ayant subi des travaux (aménagement pièce habitable en sous-sol) en 2012, se trouve classée dans le périmètre d'un PPRI prescrit en 2019. Une partie de l'habitation n'est pas conforme (une pièce habitable en sous-sol alors que la zone concernée dans le PPRI interdit l'habitation en sous-sol.
Cette habitation doit-elle se mettre en conformité avec le nouveau PPRI? sur quel fondement juridique? Quelle situation pour cette pièce en sous-sol?
Merci pour votre réponse.
Yves 31