9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon habitation dans un lotissement >20 ans. Il existe un grillage mitoyen (posé sur rangée de parpaings) qui est (était) bordé d'une haie de chaque côté, réglementaire (troncs à + de 50cm).
Un voisin a fait diviser sa parcelle puis vendu et des nouveaux propriétaires ont donc construit sur la partie directement voisine, qui était dépourvue de partie habitée, avec notamment un garage et un mur érigés en limite de propriété, qui ont impliqué le retrait de leur haie. Le grillage est encore en place.
Aujourd'hui les nouveaux propriétaires doivent crépir ce garage pour des raisons d'étanchéité. Le reste du mur ne le sera pas. Je suis d'accord pour leur autoriser l'accès mais ils me viennent de me dire qu'ils devront couper la haie jusqu'à 50cm pour pouvoir crépir correctement, autant dire que ça laissera un gros trou dans ma haie (le garage est à "mi-chemin" dans le mur, et donc la rangée de haie sera coupée en 2) qui aura bien du mal à repartir.
J'ai vu que visiblement la (une) solution est qu'ils auraient dû s'arranger pour crépir depuis leur côté au moment de la construction du garage, mais maintenant qu'on en est là, en vu d'un arrangement à l'amiable pouvez-vous svp m'indiquer à quoi je dois faire attention ? En particulier pour la remise en état, que puis-je "légalement" leur demander de faire ou pas, notamment pour la remise en état ? Ils proposent de se charger eux mêmes de la coupe.
En vous remerciant par avance.
Dernière modification : 19/11/2020 - par scytale08
bonjour
si votre haie est à distance et hauteurs réglementaires vos voisins n'ont pas à y toucher ni vous demander de la couper. iils auraient du y penser avant.aucun tribunal ne vous obligera à couper votre haie réglementaire..
Modérateur
bonjour,
avant travaux, vous pouvez prendre des photos ou demander un constat d'huissier à la charge des voisins.
vous pouvez exiger que les voisins vous donnent une date des travaux et leur durée.
vous pouvez exiger une indemnisation.
vous pouvez limiter la taille et le poids des engins devant intervenir.
vous pouvez refuser que votre voisin coupe votre haie.
il faut être vigilant quand on accorde un tour d'échelle, car avant les travaux, le voisin est prêt à satisfaire toutes vos exigences, mais une fois qu'il a fini les travaux, le voisin a perdu la mémoire.
salutations
bonjour
tout à fait youris...
et je rebondis sur "ma haie sera coupée en deux et aura bien du mal à repartir" :pourquoi se donner tant de mal et accepter tant de dégat alors que cela aurait pu etre fait autrement....
Même souci avec mon futur voisin : maison en construction et veut couper ma haie pour enduire son mur en limite de terrain.
La haie est plantée à 50-60 cm de distance du grillage mitoyen après bornage mais surtout cette haie est plus que trentenaire.
bonjour
relisez les messages au dessus du votre ;à votre voisin de se débrouiller et suivez les conseils d de youris au cas ou...... prenez bien des photos dés maintenant de votre haie
Bonjour,
Vérifiez tout de même si le cahier des charges et/ou le règlement du lotissement autorisent la division des lots et s'il n'existe pas, dans ces documents, une distance minimum pour construire et si la mitoyenneté n'impose pas l'obligation d'un grillage fixé sur une rangée de parpaings et d'une haie de chaque côté.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
La haie est plantée à 50-60 cm de distance du grillage mitoyen
Juste pour rappel, les plantations d'une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété et une haie dont la hauteur dépasse 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter