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Publié par
marcofournier
bonjour,
lors d'une procédure judiciaire suite à un incident de chantier sur un immeuble, un référé provision nous a accordé une somme pour engager les travaux (50%)
la convention d'honoraire de l'avocat indique un montant de 2% HT d'honoraire de résultat pour une décision de justice définitive
Or la décision du référé provision est révocable par le juge de fond ou en appel
l'avocat peut-il nous adresser une facture de ces honoraires de résultat maintenant ou doit-il attendre la résolution du fond ou de l'appel.
Si nous réglons à présent et que le juge de fond demande tout ou partie de remboursement de cette somme, l'avocat se doit-il de nous rembourser les honoraires de résultat perçus, au prorata.
existe-il des jurisprudences en ce sens
avec mes remerciements et mes cordiales salutations
