Bonjour,
Un collecteur d'eau pluvial traverse sur 20 mètres à ciel ouvert mon terrain privé. Lors d'une forte intempérie de pluie, une partie de ce collecteur s'est éclaté avec la boue et la force de l'eau. J'ai déclaré à ma société d'assurance habitation le sinistre sur le aménagement extérieurs assurés dont faisait parti ce collecteur.
La compagnie d'assurance me demande le statut juridique du collecteur pour se dégager de l'indemnisation et m'invite à me retourner vers les services municipaux de l'eau et assainissement. Je suis sûr à 95 % de ma responsabilité et donc de mon assurance, sur l'entretien et la réparation de ce collecteur. Je cherche donc les textes et articles de loi précis pour les fournir à l'assurance afin qu'ils prennent leurs responsabilités.
Merci des réponses.
Dernière modification : 14/02/2017