infraction au code d urbanisme

Bonjour,

Sur un terrain agricole (non innondable en 2006 lorsque que je l'ai acheté est devenu innondable en 2009) nous avons installé un mobilhome sur une dalle de béton avec une fosse septique, en 2010. Je passe devant la justice et suis condamnée à 600 euros d'astreinte par mois, je n'ai pas enlevé le mobilhome. Entre-temps, en 2016, on me demande de fournir un plan pour le cadastre. Depuis, je paye la taxe habitation et la taxe foncière.

Il y a 1 mois, un policier municipal me contacte me disant que mon dossier est ressorti et qu'impérativement je dois tout enlever au plus vite, j'ai mis le mobilhome en vente sur le bon coin (ca n'intérresse personne). Que dois-je faire ? Ma question : est même si j'enleve tout, appliqueront-ils l'astreinte ?

Merci. Dernière modification : 18/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

à vérifier, mais sachant qu'un jugement est exécutoire pendant 10 ans, le jugement de 2010 n'est plus exécutoire sauf si la prescription a été interrompu ou suspendu.

je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat avec votre dossier.

salutations

merci de votre réponse mais comment savoir si la prescription a été suspendue ou interrompue

Bonjour,

C'est avec votre avocat que vous verrez cela, nous n'avons pas connaissance de l'intégralité du dossier.