Bonjour,
Un contrevenant a été condamné par le TGI, mais n'a jamais respecté la demande de remise à l'état initial de la parcelle (surminéralisation, présence de plus de deux caravanes occupées par ses enfants)
De surcroît, il a été édifié après le jugement, un chalet à usage d'habitation sans autorisation.
J'ai appris que le propriétaire est récemment décédé.
Je dois faire un procès verbal à expédier au Proc., ainsi que du courrier d'information.
Comment mentionner dans le PV d'infraction le rôle/reprise des héritiers ? la transmission d'une responsabilité ? On me conseille de faire une demande à la DDFIP pour vérifier si sa conjointe (ne figurant pas dans nos fichiers) est également propriétaire.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Désolée je m'étais trompée de rubrique