Intégration d'une voie privée au domaine public

Bonjour,

je cherche des infos afin de savoir dans quel cas l'integration d'une voie d'une voie dans le domaine public constitue une obligation pour la collectivité



En vous remerciant d'avance.

Merci

Bonjour,

De quelle collectivité s'agit-il ?

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Une collectivité territoriale n’est jamais obligée d’intégrer une voie privée dans le domaine public.
__________________________
Blog

Pas vraiment au vu des articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme.

De plus Nega ne nous dit pas ce qui est entendu par obligation et par collectivité.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

bonjour,

reprendre une voie privée dans son domaine public (ou privé) est une charge pour la collectivité surtout si la voie privée est en mauvais état.

si la voie privée est en mauvais état, la commune va exiger une remise en état avant d'accepter sa rétrocession.

voir ce lien (de 2009) : rétrocession voies privées

salutations

Il n’existe aucune circonstance où le propriétaire d’une voie privée peut contraindre une collectivité à intégrer cette voie dans le domaine public.
__________________________
Blog

@youris : Certes mais l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme mérite une plus ample explication et/ou étendue.

Il faudrait le compléter par le droit de police du maire :

- Conseil d'Etat du 19 novembre 1975 (n° 93235)

- Conseil d'Etat du 3 décembre 1975 (n° 89689)

- Conseil d'Etat du 29 mars 1989 (n° 80063)

Donc si une voie privée ouverte à la circulation permet de relier un point à un autre sous peine de détour et/ou engorgement de la voirie publique, le maire se sent obligé, ou être obligé, au vu de son devoir de police, d'intégrer une voie privée dans le domaine public.

@Lingénu : Sauf accord préalable comme en dispose l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour


"Il n’existe aucune circonstance où le propriétaire d’une voie privée peut contraindre une collectivité à intégrer cette voie dans le domaine public".


Si le propriétaire d'une voie privée ne peut pas contraindre directement la collectivité, il peut effectivement arguer du fait (si c'est le cas) que la voie est ouverte à la circulation publique, ce qui pourrait inciter la collectivité à envisager son intégration, à défaut, la décision peut être prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.

Le propriétaire d'une voie privée peut contraindre la collectivité à la reprendre pour l'intégrer dans le domaine public.

Il suffit que cette voie soit tacitement ouverte à la circulation par un lotissement et qui aurait pour effet de désengorger la voirie publique. Si la collectivité territoriale refuse de la reprendre sur proposition des colotis, ces derniers sont en droit d'interdire le passage ce qui obligera la collectivité territoriale à l'intégrer dans son domaine public.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir et bienvenue
Ayant vécu récemment ce genre de débat au sein du conseil municipal, avec une entrée/sortie de chaque côté du lotissement, emprunté par des coloris comme par des riverains et je suis bien d'accord avec le post de Fructidor, confirmé par Beatles.

Mais seul Néga peut nous dire si c'est le cas !?

Nega, vous avez la parole.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Fructidor qui a étoffé et modifié son post après mon intervention directement lié au pouvoir de police d'un maire, après avoir oublié qu'au préalable il doit y avoir enquête publique, a mal interprété le troisième alinéa de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, dans le cas posé dans le sujet.

Je ne vois pas, dans le cas d'un lotissement, dont les colotis voudraient que la voie soit intégrée dans le domaine public suite à une décision obligatoire, le besoin de l'intervention du représentant de l'État dans le département pour une éventuelle opposition d'un coloti qui ne peut pas le faire ; surtout que dans le cas d'un lotissement avec une voirie ce dernier est organisé en ASL et généralement dans tous statuts correctement rédigés dans l'objet il existe toujours cette clause issue de l'ancien article R.315-8 :

L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public.
Et les statuts prévoient à qu'elle majorité cela doit être voté.

Il faudrait pas chiper le mérite à celui qui donne les fondements pour les refiler à son favori qui aurait tendance à plagier.

Je pense que lorsqu'un conseil municipal doit délibérer pour un cas pareil que les débats ne soient pas aussi minimalistes ; si c'est vrai l'on dit comment se déroule la délibération.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Ne mérite pas de réponse, je n'ai rien dit de mal ou de blessant. Vous prouvez une nouvelle fois votre tendance à la sur-analyse et votre grande inventivité .

__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je n'apprécie pas lorsque j'interviens dans un sujet d'être plagié en reprenant mal un extrait mot pour mot d'un article de loi ou de code dont j'ai donné le lien et que n'importe qui a pu prendre connaissance du dit-plagiat.

Pas plus qu'un pseudo adoubement d'un individu qui a maintes fois montré ses lacunes en urbanisme et ne sachant pas expliquer comment se déroule une délibération d'un conseil syndical lorsqu'il s'agit du transfert d'une voie privée dans son domaine public ; délibération à laquelle l'on peut asssister ou bien en prendre connaissance par le biais de son compte-rendu.

La précision n'est pas une sur analyse.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

... à défaut, la décision peut être prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.


Non.
__________________________
Blog

Encore faut-il dire pourquoi.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

je ne sais pas pourquoi je n'ai pas reçu les noifications de réponses. désolé pour le retard de réponse.

Il s'agit d'un lotissement qui se termine en impasse mais ne comporte aucune barrière ni panneau proprité privée. Donc les camions de la voirie y accèdent pour les poubelles. la voie appartient à l'ASL de 19 lots mais jouissent également de cette voie et de l'éclairage d'autres habitations qui ne sont pas compris dans le périmètre de l'ASL l'ASL à fait une demande de retrocession qui a été rejetée par la metropole. je suis tombé sur cette question mais ne comprends pas très bien le cas d'exclusion.

https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700453.html.

Peut-on donc considérer dans ce cas précis que l'impasse est ouverte à la circulation du public?

L'idée est de faire une réponse à la métropole sur la base de ce texte de loi afin que notre demande soit reconsidérée. lotissement situé dans le 72



merci

Cette impasse est ouverte à la circulation publique. C’est simplement une situation de fait.

La commune, et non la métropole, est autorisée à l’exproprier mais rien ne peut l’y obliger. Vous pouvez bien sûr lui demander de reconsidérer sa position mais cela reste entièrement à sa discrétion.
__________________________
Blog