Un jardin clos précédent un logement est-il un domicile

Sujet vu 211 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 15:10

jacques22, Ain, Posté le 13/09/2017 à 15:10
501 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjour,


Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement est assimilé à un domicile et si ses violations par effractions peuvent relever du délit de violation de domicile qui est sévèrement puni (1 an de prison et 15000€ d'amende).

Cordialement.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2017 à 16:27
10608 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Non, la notion de domicile est rattachée à un local. Un jardin, sans local, ne peut être considéré comme un domicile.

Définition du domicile selon la cour de cassation :
Citation :

« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).


jacques22, Ain, Posté le 13/09/2017 à 16:54
501 message(s), Inscription le 18/03/2015
Merci beaucoup.


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