Un jardin clos précédent un logement est-il un domicile

Question

550 messages

13/09/2017 15:10

Bonjour,

Je vous remercie de me préciser si un jardin clos avec un portail et des clôtures qui précède un logement est assimilé à un domicile et si ses violations par effractions peuvent relever du délit de violation de domicile qui est sévèrement puni (1 an de prison et 15000€ d'amende).

Cordialement.

550 messages

13/09/2017 16:54

Merci beaucoup.

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janus2fr · Answer 1 · 13/09/2017

Superviseur

15636 messages

13/09/2017 16:27

Bonjour,
Non, la notion de domicile est rattachée à un local. Un jardin, sans local, ne peut être considéré comme un domicile.

Définition du domicile selon la cour de cassation :

« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).