Lors d'un procès contre mon voisin qui a construit un bâtiment en violation avec les règles de l'art, j'ai été condamnée en 1ère instance et en Appel ; Un pourvoi en cassation a été rejeté. Les Juges ont pris des décisions en contradiction avec leur propre constat. Ils ont relevé dans le rapport d'expertise judiciaire ordonné en 1ère instance ce qui suit : "les plans du permis de construire indique que le bâtiment devait être construit en limite de propriété, ce point n'est pas parfaitement respecté, le lever topographique mettant en évidence un décalage en forme de triangle avec une largeur maximale de 0,44 m et une longueur de 5,21m. Ce défaut d'implantation du bâtiment qui relève de la responsabilité du constructeur entraîne un délaissé de 2,29 m²". D'après l'article R 111-19 du Code de l'Urbanisme la construction devrait à 0 ou 3 m. Or j'ai été pénalisée à payer des dommages et intérêts + astreintes; J'ai été contrainte à donner accès pour le tour d'échelle, sur un MUR CONTIGU : précisé dans les jugements alors que le mur n'est pas contigu puisqu'il y a écart. Ma clôture enlevée par mon voisin, cette nouvelle limite de propriété m'est-elle à présent imposée? A qui dois-je m'adresser pour retrouver mes droits ? Où dois-je déposer plainte pour déni de justice ? Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 03/05/2016