Légalité construction mur de séparation

Publié le 31/07/2013 Vu 1316 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2013 15:25

Bonjour,

Mon voisin vient d'ériger un mur opaque en dur (parpaing et partie métallique)d'une hauteur d'environ 2 m jouxtant la limite séparative des deux propriétés.
Vous trouverez ci-joint deux extraits du PLU qui indiquent que les constructions doivent se situées à 4m (pour la zone concernée) des limites séparatives (UC7), et que les coupes vue < 2 m doivent être érigés à 1 mettre de la clôture avec écran de verdure.

Que pensez vous de la possibilité d'effectuer une telle construction en dehors du fait que ces travaux n’ont pas fait l'objet d'affichage et vraisemblablement d'autorisation?

Cordialement

Bertrand

ARTICLE UC 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 – Toute construction (balcons compris) doit être implantée :- soit en ordre discontinu et à une distance d'implantation par rapport aux limites séparatives jamais inférieure à celle indiquée dans le tableau ci-après,- soit sur une seule limite ou entre une des limites séparatives et la distance d'implantation indiquée dans le tableau ci-après. Ces constructions devront faire
l'objet d'une autorisation écrite du ou des propriétaires voisins concernés lors de toute demande d'autorisation de construire en Mairie.
ARTICLE UC 11 – ASPECT EXTERIEUR DES ONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 – Dispositions générales :Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières :
Les murs inférieurs à 2 mètres (coupe vue, coupe bruit, coupe vent…) : A l'intérieur de la parcelle, ils ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites
séparatives ou de l'alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et ledit mur.
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif de production d'énergie renouvelable feront l'objet d'une intégration
soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter