Législation modification abords d'un giratoire

Publié le 20/11/2017 Vu 945 fois 3 Par
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08/11/2017 14:04

Bonjour,

Je suis nouveau sur votre forum et j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne sur quelques questions liées à l'urbanisme.

Ma question :
Le PLU de mon village a été approuvé par le conseil municipal le 27 juillet 2017. Je me suis aperçu hier, certes avec du retard mais fallait il encore le savoir, qu'une bande de 4 m sur la longueur de mon terrain était désormais qualifiée d'"EMPLACEMENT RÉSERVÉ".
Sur cette bande de 4 m se trouve mon garage qui sera, si la mairie décide de préempter, amputé des deux tiers de sa surface.

J'ai donc deux questions,
1 : Si la mairie fait valoir son droit, sur quelle base serais je dédommagé du terrain prélevé et de la bâtisse démolie ? et à qui la charge de la construction d'un nouveau mur ?

2 : Dans la mesure ou cet emplacement réservé est dédié à la future création d'une voie de 8 m d'emprise qui déboucherai à 50 m d'un giratoire, comment puis je connaitre les règles d'urbanisme qui régissent les modifications des voies aux abords d'un giratoire ?

d'avance merci pour vos éclairages. Dernière modification : 20/11/2017

10/11/2017 15:59

Bonjour

Voir cette fiche fort intéressante notamment pour ce qui relève de l'acquisition du bien par l'autorité administrative
http://outil2amenagement.cerema.fr/emplacements-reserves-a547.html#sommaire_3
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

10/11/2017 16:06

merci pour l'info

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