levée d'un emplacement réservé

Publié le 23/01/2009 Vu 7517 fois 2 Par
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21/01/2009 22:37

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain qui était en emplacement réservé depuis environ 20 ans pour un projet de construction de voirie. Une partie du terrain m'a été acheté en Octobre 2008 pour mettre en oeuvre ce projet qui est maintenant pratiquement terminé. J'ai d'ailleurs reçu un courrier de la personne en charge des travaux qui m'indique qu'il n'a plus besoin de ce terrain. J'ai trouvé un acheteur pour le terrain restant mais j'attends toujours la levée d'emplacement réservé pour finaliser cette vente . Il semblerait que l'administration traine volontairement pour lever cet emplacement réservé. Que puis-je faire pour accélerer la levée de cet emplacement réservé qui n'a plus lieu d'être ?

Je vous remercie par avance.

23/01/2009 20:14

Je n'ai que trois solutions :
- En parler au maire, lui demandant de modifier le document d'urbanisme (solution la plus simple, mais la moins efficace).
- Exercer un "recours gracieux" en mairie. Il devra y être indiqué que vous demander au maire de modifier le POS ou le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé. Le maire peut répondre de manière expresse ou implicite. S'il refuse il faudra demander au tribunal administratif d'annuler ce refus et le classement en emplacement réservé dans les 2 mois de la décision de refus.
- Saisine au Tribunal Administratif le plus proche de chez vous.

Je vous conseille de prendre un avocat. Vous pouvez vérifiez si vous avez la protection juridique sur votre contrat d'assurance. Se battre contre une administration, n'est pas simple et il est préférable de se faire aider.

J'espère vous avoir été utile.

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