Limite de propriété et alignement

Bonjour,

j'ai acheté une maison il y a 3 ans dans une rue où il y a un arrêté d'alignement car en plusieurs endroits la largeur du trottoir est insuffisante.

Au niveau de ma maison le trottoir n'a que 0,50m de largeur alors que dans d'autres endroits, de cette même rue, le trottoir mesure 1,50 m de largeur.

Est-ce que j'ai un risque d'expropriation d'une bande de mon terrain côté rue ?

bonjour

avez vous contrôlé la date et la teneur de cet arrêté?

Bonjour et bienvenue

Pas de réponse certaine, car l'arrêté d'alignement est une procédure de long terme (souvent passive).
Cependant, si la commune veut élargir le trottoir rapidement (pour des raisons de mise aux normes d'accessibilité PMR — Personnes à Mobilité Réduite), elle ne peut pas se contenter de l'arrêté d'alignement.

Avez vous regardé les plans du PLU pour voir s'il existe un "emplacement réservé" rognant votre parcelle ?
La mairie devra en outre engager une procédure d'expropriation classique et dans tous les cas (alignement ou expropriation), vous avez droit à une indemnité juste et préalable. On ne peut pas vous prendre votre terrain gratuitement.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

si cela peut vous intéresser, voici des informations :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F762

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2125

https://www.village-justice.com/articles/expropriation-indemnisation-comprendre-procedure-detail,48598.html

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique

https://www.geofoncier.fr/arrete-dalignement-et-de-delimitation-quelle-est-leur-fonction/

Cordialement

Zénas
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

@Marck.ESP


La mairie devra en outre engager une procédure d'expropriation classique et dans tous les cas (alignement ou expropriation), vous avez droit à une indemnité juste et préalable. On ne peut pas vous prendre votre terrain gratuitement.


Merci.

Pour mettre aux normes de largeur, le trottoir devant ma parcelle, j'évalue la superficie à "exproprier" à environ 20m².

L'indemnisation calculée, sur une telle surface de terrain nu, devrait être très faible, non ?

Est-ce qu'ils auraient également à reconstruite un mur de clôture avec grille et portail sur rue, à l'identique ?

Pour mettre aux normes de largeur, le trottoir devant ma parcelle, j'évalue la superficie à "exproprier" à environ 20m².

L'indemnisation calculée, sur une telle surface de terrain nu, devrait être très faible, non ?


Éléments de réponse ici :

https://www.village-justice.com/articles/fixation-montant-indemnite,9704.html


Est-ce qu'ils auraient également à reconstruite un mur de clôture avec grille et portail sur rue, à l'identique ?


j'imagine que le juge octroie une somme pour remploi à l'identique
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Article R322-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.




L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.

Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971412
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

https://consultation.avocat.fr/blog/mylene-lussiana/article-2964681-expropriation-definition-et-calcul-de-l-indemnite-de-remploi.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/