Liquidation Judiciaire et dépot de créances

Sujet vu 149 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 18:26

Spartacus42, Ain, Posté le 12/10/2017 à 18:26
7 message(s), Inscription le 06/09/2016
Bonjour,
J'ai fait construire. J'ai reçu la DGD. Les travaux n’étant pas conformes et pas achevés j'ai assigné en référé l'entrepreneur. Un expert judiciaire a été désigné et a rendu son rapport au tribunal de commerce. Ce rapport atteste le bien fondé de mes observations, les énumère et les chiffre. L'entrepreneur dépose son bilan. Il est mis en liquidation simplifiée. Il fournit au liquidateur la facture indue et contestée. Le liquidateur me demande le règlement de cette facture.
A titre subsidiaire les travaux non réalisés et non conformes chiffrés par l'expert judiciaire sont le double de la facture étable.
Merci de votre réponse.
AS

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