bonjour,
sur nos actes notarials, il est noté que lotisseur s' engage a faire la voirie et l' éclairage du lotissement avant le 19/10/2013 à ce jour rien n' est fait.
Que peut on faire ?
Est il légalement obligé de réaliser ou de faire réaliser les travaux inscrit sur l' acte notarié ?
Dernière modification : 15/10/2013