9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,voici mon cas particulier le reglement de mon lotissement
interdit les chassis vitréés sur toitures
mon voisin a fait une demande de pose de chassis pour son garage
il a obtenu l'accord signée par monsieur le maire
une fois l'accord obtenu, il a transformé le haut de son garage sur
toute la surface en habitation
or ce velux donne sur mon jardin
que puis je faire? puis je me retourner contre mon voisin et monsieur le maire?
Publié par
trennec
Cher Monsieur,
le maire a sans doute commis une faute en délivrant illégalement l'autorisation de construire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.Le délai commence à courir à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté sur le terrain. Il faudra ensuite avec l'aide d'un professionnel assortir la demande d'annulation d'une demande de suspension de l'arrêté.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts à la commune qui a commis une faute par l'intermédiaire du maire.
En outre si le cahier des charges du lotissement contient des dispositions qui ont été violées par le constructeur, vous disposez d'une action contractuelle devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner la remise en état des lieux, puisque le contrat a été méconnu.
Jean-Yves TRENNEC avocat.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Publié par
trennec
Cher Monsieur,
le maire a sans doute commis une faute en délivrant illégalement l'autorisation de construire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.Le délai commence à courir à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté sur le terrain. Il faudra ensuite avec l'aide d'un professionnel assortir la demande d'annulation d'une demande de suspension de l'arrêté.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts à la commune qui a commis une faute par l'intermédiaire du maire.
En outre si le cahier des charges du lotissement contient des dispositions qui ont été violées par le constructeur, vous disposez d'une action contractuelle devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner la remise en état des lieux, puisque le contrat a été méconnu.
Jean-Yves TRENNEC avocat.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
