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Bonjour,
il y a quelques mois de cela, j ai fait installer un systeme de pompe a chaleur dans mon loft, seulement les travaux n ont pas ete bien realisé, et font clairement etat de malfacons, la societée reconnais les malfacons et souhaite intervenir, probleme, ils sont venu de nombreuses fois, et non seulement non pas resolu les probleme, mais en ont rajouté, nous on fait prendre des jours de congés sans venir....
Bref devant leur incapacité a resoudre le probleme, (le premier recommandé etait en juin dernier), je souhaiterai passer par un referé et faire intervenir une autre socitée.
L autre soucis que je rencontre, j ai perdu ( tete en l air que je suis) le dossier dans lequel j avais les coordonnée de leur assurance decenale, ils refusent de me la retransmettre, j aimerai savoir si il existe un recours pour qu ils me la transmette, et le cas echeant, puis je traiter directement avec l assurance, qui je l espere devant les malfacons evidentes ira en ma faveur,
Enfin ma derniere question, au vue des mail appel et courrier innombrable, le gene, et les jours de vancance pris pour rien cette affaire, suis je en droit de demander des dommages et interet.
Coordialement
y a t'il eu une réception des travaux? si oui, réserves?
// référé envisagé:
un constat d'huisier serait peut être le préalable nécessaire avant un référé expertise.
L'huissier ne peut constater que ce qu'il voit et ne peut affirmer qu'une chose ne marche pas (il n'est pas technicien). Donc avant, voir ce que vous voulez faire constater.
Je vais dans votre sens DOMIL:
l'huissier avec l'expérience,acquière une certaine compétence technique mais les textes lui interdisent de tirer des conséquences techniques de ses propres constatations.
ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945
relative au statut des huissiers
Chapitre I
Art. 1er - (Décret n° 55-604 du 20 mai 1955) - Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont
seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements
lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les
actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et,
dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et
effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement
matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ils peuvent
également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers; dans l'un et l'autre cas, ces
constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.
certains dysfonctionnements de la pompe à chaleur peuvent peut-être être aisémnt constatés, au besoin avec l'assistance d'un artisan du métier, dont les dires seront notés au pv de constat d'huissier.
A noter que la loi BETEILLE qui vient d'être votée en 2 ème lecture par le Sénat renforce la force probante du constat qui vaudra bientôt jusqu'à preuve contraire.
je suis à la recherche de personne ayant eu des soucis avec la société abc d'air demeurant à créteil avant de faire faillite .Ceci afin de se regrouper pour une éventuelle poursuite en justice car pompe à chaleur non fonctionnelle mais crédit toujours d'actualité !
Vous devriez porter plainte contre le chauffagiste ou exiger la pompe à chaleur que vous avez choisie. Si vous êtes en possession de toutes les factures détaillées vous pourrez surmonter facilement ce problème.
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rabais montréal
Si vous avez un problème d'installation ou si vous êtes en litige avec un installateur ou revendeur, vous aurez probablement besoin de faire appel à un Témoin Expert pour vous fournir un rapport ou des conseils.
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