LOGETTE EDF prescription servitude art 690 du CC

Question

1 message

11/04/2023 16:08

Bonjour,

Mes parents avait une maison (résidence principale), ils ont divisé le terrain en deux et donné à ma soeur le terrain pour y construire sa maison et moi j'ai hérité de leur résidence principale en nue propriété.

Nous venons de nous rendre compte que les logettes de la maison de ma soeur son sur le terrain de mes parents

Je lui ai donc demandé de les logette sur son terrain.

Elle me dit que cette situation perdure depuis plus de trente ans,donc (la prescription),une servitude s’est créée à votre profit ( art. 690 du Code civil ), servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans

Est-ce vrai pour un "compteur EDF" (logettes)

Merci pour votre aide

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Marck.ESP · Answer 1 · 12/04/2023

Superviseur

8407 messages

12/04/2023 07:26

Bonjour, bienvenue julie

Effectivement, l'article 693 du CC évoque la destination dite "du père de famille" lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
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