lotissement, asxsainissent, obligation du lotisseur

nous venons, mon mari et moi d'acheter un terrain dans un lotissement de 10 parcelles a warneton (59560) et la maison est tres avancée cependant elle n'est raccordée nulle (assainissement) part puisque notre lottisseur n'a toujours rien fait et il nous semble qu'il veut faire une station d'epuration provisoire mais que celle ci devrait etre effective 2 mois avant la fin de la remise des clefs de la première maison.

JE SUIS présidente de l'association syndicale de ce lotissement et j'aimerais un conseil svp.


le lotisseur est il en droit de ne pas raccorder la maison a un assainissment ? (France Lots)

quels sont les textes juridiques protegeant les particuliers propriétaires de lots a obliger le lotisseur a faire cet a ssainissment avant que la premiere maison soit acheté ?

en a t'il l'obligation ?

que faire si nous emmenageons dans notre nouvelle maison et qu'elle n'est raccordée nulle part ?

il refuse toute réponse, nous ne savons plus que faire.

QUE DEVONS NOUS FAIRE ???


MERCI

Si les travaux d'aménagement du lotissement n'étaient pas terminés lors des dépôts des demandes de permis de construire, le lotisseur à du remettre aux acquéreurs de terrains un certificat à joindre aux demandes de permis de construire, attestant l'achèvement des équipements desservants les lots: Article R442-18 du code de l'urbanisme
Vous pouvez donc lui opposer ce certificat ;)

merci mais je ne comprend pas tres bien malgres mes etudes de droit.
MON LOTISSUER a deja vendu ses parcelles, notre permis de construire a été accordé, nous avons presque fini la maison mais il ne sait toujours pas comment il va proceder pour nous raccorder, c'est un probleme d'argent semble t'il et il compte sur la communauté urbaine pour le faire, c'est a dire la construction d'une station d'epUration provisoire.

je ne sais plus que faire.

Dans votre cas, puisque le lotisseur n'avait pas entièrement achevé ces travaux lorsque les 1er co-lotis étaient sur le point de déposer leur demande de permis de construire, il à dû leur fournir, lorsque les équipements desservant les lots en questions étaient achevés, un certificat attestant que ces équipements étaient achevés.

Peut importe si le reste des travaux du lotissement tel la voirie, l'éclairage public, etc, n'était pas achevés.

Chaque co-lotis qui à déposé une demande de permis de construire à du y joindre ce certificat pour obtenir le permis de construire.

Les problèmes financier du lotisseur ne sont pas les votres. Il a fourni ces certificats sous sa responsabilité...