LOTISSEMENT PRIVE-RETROCCESSION COMMUNE

Publié le 15/12/2008 Vu 3688 fois 0 Par
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15/12/2008 12:55

bonjour,

Nous sommes propriétaires et venons de faire constuire notre maison dans un lotissement de 28 maisons.
Le discours du constructeur : Vente en l"état futur d'achèvement d'une maison avec rétrocession du lotissement à la commune.
Nous avons fait signer le constructeur sur la rétroccession à la commune avant notre acte d'achat.

Or, nous venons de recevoir un courrier du notaire nous demandant de former une association syndicale libre car le lotissement est considéré comme privé.

Combien de temps le lotissement peut -il rester privé ? Pouvons -nous refuser de former une association syndicale ? Pouvons -nous nous retourner contre le constructeur puisqu'il s'est engagé par écrit signé à rétrocéder le lotissement à la commune ?

Par ailleurs, suite à un pb de conformité de fusibles.. nous n'avons toujours de lumière dans notre lotissement.. et la mairie se dit "non responsable" ..
Comment pouvons nous forcer notre constructeur a revoir son système électrique pour avoir la lumiere dans notre lotissement ?

Dans l'attente de vos conseils,

Merci d'avance,
Lajez

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