Le maire est-il obligé de retirer un permis de construire illégal

Sujet vu 320 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/18 à 14:40

jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 14:40
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjour,

Le maire est-il obligé de retirer un permis de construire illégal?

Merci.

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fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:09
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Il a été débouté au TA ?

jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:18
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
Non, dans le cas où les délais de recours sont dépassés.

fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:21
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Les délais de celui qui a attaqué le permis ? ou ceux du maire ?

jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:33
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
Quand il n'y a pas eu de recours.
Les délais de recours sont de deux mois. Seuls les présents qui connaissent la réglementation et en ont envie peuvent faire un recours.
Mais les absents, ceux qui emménagent après, ceux qui découvrent après la réglementation peuvent demander hors délais au maire de retirer un permis d'un voisin s'il est illégal même s’il n'a pas été contesté et encore moins annulé par le tribunal administratif.

fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:36
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Qu'est ce qui rend illégal un permis de construire ? Le TA ou la simple connaissance du dernier arrivé ?

Dernière modification : le 21/03/2018 à 15:43
jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 15:58
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
je pense qu'un permis qui ne respecte pas la réglementation est illégal non?!

fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 16:00
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Ce n'est pas ce que vous pensez qui compte ici mais l'arrêt du TA si celui-ci est saisi. Le bâtiment a bien été construit ?

Dernière modification : le 21/03/2018 à 16:02
jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 16:05
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
je parle quand le TA n'a pas été saisi.
Une construction violant la réglementation devient-elle légale après les délais de recours au TA?

fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 16:10
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
On avait compris que le TA n'avait pas été saisi. Si un magistrat ne dit pas que le permis est illégal, personne d'autre ne peut le dire à raison, un connaisseur comme vous ne peut l'ignorer.

Dernière modification : le 21/03/2018 à 16:12
jacques22, Ain, Posté le 21/03/2018 à 16:41
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
Donc s'il n'y a pas de recours dans les délais (en juillet-aout par exemple) une construction violant la réglementation devient légale?!

fabrice58, Ain, Posté le 21/03/2018 à 16:50
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
On voit que vous êtes un vrai connaisseur.

jacques22, Ain, Posté le 22/03/2018 à 08:08
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
un peu de sérieux!

fabrice58, Ain, Posté le 22/03/2018 à 09:38
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Mais je suis sérieux, comme vous, il n'y a qu'à lire vos contributions pour s'en rendre compte.

jacques22, Ain, Posté le 22/03/2018 à 10:06
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
vous êtes surtout là pour polémiquer plutôt que de donner des réponses juridiques comme le prévoit la charte!!!

je ne vois pas en quoi chercher à annuler un permis ne respectant pas la réglementation (PLU) n'est pas sérieux!!!

fabrice58, Ain, Posté le 22/03/2018 à 10:16
676 message(s), Inscription le 06/11/2010
Qui a écrit que ce n'était pas sérieux ? Vous respectez cette charte ?

jacques22, Ain, Posté le 22/03/2018 à 10:19
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
alors répondez moi juridiquement plutôt que de me juger !

stellios, Ain, Posté le 22/03/2018 à 11:30
37 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,
pour qu une construction soit déclarée illégale, elle doit l etre par le TA...... Si il n est pas saisi, elle est "légale" tant que le TA n en a pas décidé autrement.
La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction

ah j oubliai de vous donner les articles de loi.....!!!!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496747&cidTexte=LEGITEXT000006071154
et aussi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944&cidTexte=LEGITEXT000006074075

et un peu de modestie dans vos exigences ne vous ferait pas de mal....

bonne journée

Dernière modification : le 22/03/2018 à 11:31
jacques22, Ain, Posté le 22/03/2018 à 11:52
555 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjour stellios et merci.

Donc en résumé vous confirmez qu'un permis violant le PLU devient légal si personne ne le conteste devant le TA dans les 2 mois de son affichage en mairie.


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