La mairie veut nommer un Chemin d'acces privé a un village

Question

2 messages

23/03/2016 08:09

Bonjour,pouvez-vous me dire si une mairie peut obliger un ou des particuliers a donner un nom a un chemin privé donnant accès a un village de 5 maisons.
merci de votre réponse.
cordialement

Olivier

2 messages

26/03/2016 11:13

Bonjour, oui ,c'est bien un chemin d'acce privé.confirmation du cadastre .

merci pour votre réponse.
cordialement

Olivier Brégeon

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Visiteur · Answer 1 · 23/03/2016

23/03/2016 13:38

Bonjour,
etes vous certain de l'aspect privé de ce chemin ? Sur quoi vous basez vous ?

youris · Answer 2 · 23/03/2016

bonjour,
cela dépend si votre commune a plus de 2000 habitants ou non.
Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
Le décret 94-1112 stipule bien que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.
C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique.
Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.
L'article L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé.
C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom.
source:
http://www.razecueille.info/article-bouc-bel-air-la-denomination-des-voies-privees-ou-publiques-37325436.html

cette obligation présente un avantage (gaine de temps)pour les interventions des services de secours.

salutations