Maison + garage, reserve d'eau habitable et servitude fermée

Publié le 11/10/2018 Vu 594 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2018 21:50

Bonjour,

Ma femme et moi avons acheté une maison y a 2 ans. Sur acte et cadastre nous avons donc la maison, le garage, la citerne d'eau cylindrique en béton (considérée comme une piscine au cadastre) et un accès juste piéton par un portillon puis par le portail du premier voisin.

Voici mes problèmes :

1) le garage est un deux pièces habitables et la réserve d'eau en duplex habitable aussi (y a même deux fenêtres rdc et étage). Il n'y a aucun changement de destination fait. Et la mairie risque de ne pas accepter car le garage permet de garer des voitures et de créer des stationnements alors que la maison est enclavée = pas d'accès voiture.

Et la réserve d'eau ! je n'imagine même pas (date de 1902 interdiction de détruire ce réservoir) sauf que, quand nous avons acheté, cela était déjà en place, je n'ai fait que rafraîchir les locaux. J'ai quand même rempli le formulaire H1 aux impôts pour déclarer de la surface habitable en plus sans rentrer dans les détails.
Est ce que sous trois ans sans plaintes des voisins je seraient tranquilles ? comment faire ?

2) En 2016, la maison m'a été vendue devant notaire par les vendeurs en me précisant bien qu'il n'y avait pas de servitude à leur connaissance. OK, juste un passage piéton en indivision avec le voisin. Quelques mois plus tard je trouve une copie d'un acte de 2005 par un ami notaire qui stipule qu'il y a bien une servitude autorisée. L'acte a été fais entre la personne à qui j'ai acheté la maison et les anciens propriétaire de la maison de mon autre voisin (qui a acquis la maison vers 2015 est il au courant ???) Mais apparemment cette servitude a été fermée et n'existe plus. Je suppose qu'il y a eu beaucoup de problèmes entre eux et les gens à qui j'ai acheté étaient tellement vieux qu'ils ne devaient plus avoir la force de ce battre.

Ma question est : l'acte vaut'il pour les acquéreurs futurs de cette parcelle ? pour rouvrir la servitude est ce que j'aurai des frais d'aménagement alors que normalement elle aurai due être ouverte ?

Merci de me sortir du brouillard. Dernière modification : 12/10/2018

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter