Bonsoir,
Dans les statuts actuels d'une ASl datant de 2014 l'art. L 315-3 du Code de l'urbanisme n'est pas spécifiquement indiqué. La rédaction est comme suit "Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à-dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".
Ceci pose t-il un problème juridique ?
Maintenant, pour les modifier,
Thierry Poulichot sur Legavox maintient que l'on peut dans ces conditions se référer en 2019 à l'art. L 315-3 et donc ne pas faire voter en application de L.442-10 ?
Pouvez-vous confirmer ?
Merci !