Malfaçons pose cloture, portail et portillons

Bonjour,

J'ai un problème de malfaçons avec un entrepeneur qui m'a posé en juillet 2008 une nouvelle cloture, un portail et un portillon en aluminium imitation bois.
En 6 mois depuis la pose :
- l'enduit du mur a commencé à claquer
- 2 chapeaux se sont cassés autour d'un piquet
- 2 lisses se sont fendues
Ensuite :
- L'entreprise a reconnu que c'était parce qu'ils n'avaient pas mis de joints de dilatation, ils ont reconnu également qu'une lisse était décolorée (perte de l'imitation bois) et prévus sont remplacement.
- Ils ont accepté de prendre à leur charge la réparation des travaux mais entre temps nous avons constaté des nombreuses décolorations supplémentaires ainsi qu’une différence de hauteur entre les lisses à gauche du portillon et celles à droite du portillon (il faut avouer que le mur n'est pas non plus à la même hauteur des 2 cotés)
- l'entreprise devait depuis prendre contact avec son fournisseur pour lui exposer le problème.
- nous avons essayons de joindre l'entreprise pour avoir des nouvelles (6 fois en un mois), la personne ne nous a jamais rappelé (la secrétaire filtre nos appels)
- nous avons donc envoyé une lettre recommandé avec AR pour demander à l'entreprise de tout démonter,réparer les dégats (chapeaux cassé, enduits claqués + peinture à refaire) puis soit de reposer le meme modèle, soit un modèle différent sans l'imitation bois soit de nous indemniser
- apres 3 semaines et 5 appels, nous avons réussi à avoir la personne qui dit ne pas avoir apprécié la lettre, qu'il souhaitait faire un arrangement à l'amiable mais que la lettre avait changer la donne
- il déclare être venu le 31/03 avec son fournisseur qui n'a trouvé aucun problème de décoloration (nous étions chez nous ce jour là et n'avons vu personne)
- il nous demande de faire une déclaration de sinistre aupres de notre assurance
- notre assurance nous indique qu'il ne s'agit aucunement d'un sinistre, et que l'entreprise se doit de réparer les malfaçons (garantie de parfait achevement) et que malheureusement nous ne disposons pas de l'assistance juridique.
- l'entreprise ne veut rien savoir

Les travaux auront 1 an en juillet, que faire ? Avocat ? Huissier ? Expert ?
Le mur a couté 1000 euros et nous avons payé 6500 euros à l'entreprise en question pour le portail,portillon et cloture.
Est ce que nous n'aurons pas trop de frais en justice et avons nous une chance d'avoir gain de cause (notamment sur la partie décoloration)

Je vous remercie par avance.

krys_rou, bonsoir

Contactez la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
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- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Le conciliateur de justice peut vous être d'un grand secours lorsque vous êtes en désaccord avec une personne. C’est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Il gère les problèmes de voisinages et évite ainsi les procédures judiciaires. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les conciliateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Le conciliateur de justice peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Ses compétences
Il peut intervenir dans de nombreuses affaires parmi lesquelles :
- problème de mitoyenneté,
- conflit entre propriétaire et locataire,
- conflit opposant un consommateur à un professionnel,
- problème de copropriété,
- querelle de voisinage ou de famille,
- désaccord entre fournisseur et client,
- difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent,
- contestation d'une facture, etc...

Le résultat de la conciliation
En cas d'entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord dans lequel les deux parties s'engagent l'une envers l'autre. Sa rédaction n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord si les parties en ont manifesté la volonté. Il a alors la même force qu'un jugement.

Echec de la conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de l'une des deux parties, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent aussi demander à ce que l'affaire soit immédiatement jugée.
Il ne peut en revanche pas intervenir :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration (contactez le médiateur de la République),
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale),
- dans les procédures pénales.

Contacter un conciliateur
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, vous pouvez également vous adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez choisir :
- le tribunal du siège social de votre adversaire,
- le tribunal du lieu d'exécution du contrat,
- le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.
Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l’aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande.
Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre adversaire dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement.

A savoir
- la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire.
- le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
- si une seule des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
- vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).

Bien à vous.